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Oui Si vous n tes pas d accord avec la d cision du tribunal du travail vous pouvez faire un appel contre cette d cision devant la cour du travail Un autre juge examinera l enti ret de votre

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Un nouveau juge de la Cour d appel v rifie le jugement et prend une nouvelle d cision Attention le d lai pour faire appel est de 1 mois apr s la signification ou la notification du jugement

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Vous pouvez choisir entre d poser une requ te d appel au greffe de la Cour d appel ou envoyer une citation avec un huissier de justice Nouvelle d cision En appel c est un nouveau juge

https://www.droitsquotidiens.be › fr › lexique › chambre-des-mises-en-accusat…
La chambre des mises en accusation est une chambre de la Cour d appel Elle analyse les contestations appels des d cision de la chambre du conseil qui notamment d cide du maintien ou de la

https://www.droitsquotidiens.be › fr › lexique › indemnite-de-procedure
L indemnit de proc dure est une somme d argent pay e par la partie qui a perdu le proc s destin e couvrir une partie des frais d avocat de la partie qui a gagn Elle doit tre demand e au juge qui en

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D couvrez comment introduire un recours contre une d cision d un organisme de s curit sociale devant le tribunal du travail

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Avant d aller plus loin Attention Depuis le 1 er f vrier 2019 les droits de greffe doivent tre pay s la fin de la proc dure Avant il fallait d abord payer les droits de greffe pour pouvoir

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Pour chaque dette communiquez les coordonn es compl tes du cr ancier le montant le plus pr cis possible de la dette si possible une copie du contrat un relev de compte r cent